Cliquez ici pour imprimer et/ou enregistrer les Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre vous, la personne physique (ci-après « le Client ») passant une commande sur le site web http://www.weightwatchers.fr/fr/shop (ci-après le « Site »), et la société WW France, située à l'adresse suivante: WW/Immeuble Belvédère, 1-7 cours Valmy 92923, Paris La Défense Cedex, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 063 427 (ci-après désignée « WW ») (ci-après désignées ensemble : les « Parties »).
Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. WW se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de commande.
Les programmes alimentaires proposés sur le Site ne conviennent pas aux femmes enceintes. En outre, les mineurs ne peuvent pas passer de commande.
Le Client peut télécharger le texte des présentes CGV sur son ordinateur ou l’imprimer. Le texte des présentes CGV est uniquement accessible en Français.
WW rappelle que le Site est exclusivement dédié aux consommateurs. Les commandes réalisées sur le Site par les Clients sont destinées à un usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
Afin de passer une commande, le Client a la possibilité de créer un compte sur le Site et définir un identifiant et un mot de passe.
Le Client reconnaît qu’il doit veiller à la protection et à la confidentialité de son mot de passe et des informations relatives à son compte et des actes réalisés via son compte. Le Client doit immédiatement avertir WW s’il constate ou soupçonne un usage abusif ou illicite de son compte ou une violation de sécurité en contactant le Service Client WW - par téléphone : au 0969 321 221 (n° non surtaxé) ou par email à info-wwboutique.fr@ww.com.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande en cliquant sur l’icône « Terminer et payer » et d’accepter au préalable les CGV
Une fois la commande effectuée, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un article est indiquée sur la page d’information de l’article. WW se réserve le droit de définir la quantité maximale d'un même article que peut commander le Client, au-delà duquel la commande du Client ne sera pas prise en compte.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits ou service après passation de la commande, le Client sera informé soit directement par téléphone soit par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions des articles L.216-2 et 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client a la faculté d’être remboursé du prix du produit ou du service dans les 14 (quatorze) jours suivant sa demande.
Le prix de vente d'un article est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Tous les prix sont affichés TTC sur le Site (taxes et TVA incluses).
Le Client peut régler ses achats par carte de crédit (VISA et Mastercard) ou Paypal.
Notre service de paiement en ligne par Carte bancaire est un service sécurisé. En effet les données transmises à notre banque sont totalement chiffrées avec le cryptage SSL (Secure Socket Layer) et aucune information ne transite en clair sur le réseau et n’est stockée sur nos serveurs.
Des informations complémentaires sur les moyens de paiement sont disponibles au sein des FAQs, dans le menu « Aide » de notre site.
En fonction de votre commande, nous mettons à votre disposition plusieurs modes de livraison :
- Produits hors rayon frais via Colissimo : à domicile, mon commerçant ou bureau de poste.
- Produits rayon frais : uniquement à votre adresse via Chronofresh, spécialiste du transport frigorifique (entre 0 et 4°C).
La livraison est offerte pour toute commande d'un montant minimum de 40€ TTC d'achat, à l'exception des produits frais. Pour les produits frais, le coût de la livraison d’un montant de 15€ est inclus dans le prix du pack du produit.
Les coûts de livraison des produits frais sont intégrés dans le prix des produits. Si en plus des produits frais vous commandez des articles hors de ce rayon, ils seront intégrés dans le même colis.
Date Limite de Consommation (DLC) : à partir du jour de l’expédition nous vous assurons une garantie de vie d’au moins 12 jours sur les produits frais. Nous ne serons plus en mesure d’assurer cette garantie si vous décidez de reporter la livraison auprès de notre prestataire Chronofresh.
Zone de livraison :
En France métropolitaine, sont exclues les expéditions de produits frais à destination de la Corse et toutes îles du littoral non reliées au continent par la route.
Délais :
Toutes les commandes incluant des produits frais et validées sur le Shop WW avant 13h du lundi au vendredi (sauf la veille des jours fériés et les jours fériés) sont expédiées le jour même. Chronofresh livre vos produits frais et surgelés :
- 24 à 48h après expédition et avant 13 heures*.
- Selon un créneau horaire de 2 heures de J+1 à J+7.
*Le lendemain des jours fériés la livraison peut prendre une journée supplémentaire.
Une fois votre commande expédiée, vous recevrez un mail et/ou SMS vous proposant un créneau de livraison à votre domicile. Si en plus de produits frais, votre commande contient des articles d’autres rayons, ils seront livrés dans le même colis.
En cas d'absence du destinataire, le colis est retourné à l’agence de distribution et stocké en chambre froide. L’expéditeur est ensuite contacté pour convenir d’une re-livraison ou d’une mise en instance en agence Chronopost de 7 jours pour les produits frais et surgelés dans la limite de la Date Limite de Consommation (DLC).
Pour les produits hors rayon frais la livraison est offerte pour toute commande d'un montant minimum de 40€ d'achat de produits.
Trois modes de livraisons possibles :
- Mon commerçant : 6.20€
Livraison dans l’un des 3 700 commerces du réseau PICKUP, Groupe La Poste.Voir tous les points de livraison/retrait du réseau PICKUP, Groupe La Poste.
- Mon domicile : 7.00€
Livraison à l’adresse de votre choix avec remise en boîte aux lettres ou remise en main propre selon les situations. En cas d’impossibilité, votre colis sera mis à votre disposition en bureau de poste.
- Mon bureau de poste : 7.00€
Livraison dans l’un des 10 000 bureaux La Poste de votre choix en France.
Délai de livraison :
A l’expédition de votre commande, celle-ci sera livrée entre 24h à 72h.
En cas de manquement de WW à son obligation de livraison du produit ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus, le Client pourra enjoindre WW, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si WW ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra alors annuler sa commande selon les mêmes modalités (lettre RAR ou par écrit sur un support durable).
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par WW de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation de commande, à moins que WW se soit exécutée entre-temps.
WW s’engage à rembourser au client les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant sa demande.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque WW n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Pour tout problème lié à la livraison, le client s'adressera au service après-vente dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 10.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 10.1 des présentes et suivre la procédure applicable à la mise en œuvre de la garantie (art 12).
L'article reste la propriété de WW jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Le transfert des risques de WW au client se fera au moment de la prise de possession de l’article par le Client.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client peut utiliser son droit de rétractation (à l’exclusion des cas cités à l’article 9.5) dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception de ses articles.
Le client n’a pas à justifier de motifs pour exercer ce droit de rétractation et ne subira aucune pénalité.
Dans le cas d’une commande de produit, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour les offres "Digital + Kit programme à la maison" : vous pouvez, pour quelque raison que ce soit, utiliser votre droit de rétractation dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception des produits physiques vendus dans le cadre de l'offre "Digital + Kit programme à la maison", quel que soit le moment où vous activez votre abonnement à WW Digital qui peut se produire avant ou après la réception des biens physiques.
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter :
- Par courrier envoyé à l’adresse :
Société Optilog,
Pour WeightWatchers
Rond Point Robert Schuman
77 127 Lieu Saint
- Par email envoyé à l’adresse : info-wwboutique.fr@ww.com, avec pour objet "RETOUR - Rétractation"
En spécifiant dans les ceux cas votre nom, vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse email), le numéro de votre commande, le(s) bien(s) objet(s) du retour et leur date de livraison ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible en Cliquant ici
- Par téléphone : 0 969 321 221 – Le lundi et mardi de 8h à 18h et du mercredi au vendredi de 9h à 17h.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse indiquée à l’article 9.2.
Les produits doivent impérativement être retournés accompagnés du bon de colisage et propres à une nouvelle commercialisation.
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
WW ne pourra reprendre tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client (prix d’achat du produit ou service et frais éventuels de livraison).
Le remboursement du Client sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par WW de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client sous réserve d’avoir reçu l’article ou une preuve que l’article a été expédié (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Tout droit de rétractation est exclu :
- pour les produits susceptibles de se périmer ou détériorer rapidement (comme par exemple les plats cuisinés frais).
- pour les activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (comme par exemple des cours de cuisine)
Toutes réclamations ou commentaires du client devront être adressés par courrier à l’adresse suivante :
Service Client WW
WW/Immeuble Belvédère
1-7 cours Valmy 92923
Paris La Défense Cedex
Vous pouvez également contacter notre Service Client par téléphone au 0969 321 221 (n° non surtaxé) ou par email à info-wwboutique.fr@ww.com.
Pour toute réclamation liée à un article manquant dans son colis, le client pourra effectuer une réclamation au plus vite, dès la prise de possession de son colis.
Pour un produit constaté en panne/défectueux à l'utilisation dans les 15 jours suivant la réception, le bénéficiaire/consommateur doit contacter le service client WW au : 0969 321 221 (n° non surtaxé) ou par email à info-wwboutique.fr@ww.com.
Dans ce cas le produit est remplacé ou un remboursement est effectué (sous réserve de la réception du produit défectueux).
Hormis les conditions légales appliquées par WW, vous pourrez contacter directement Moulinex ou Téfal pour toute panne survenant 15 jours près la réception du produit.
Pour un produit en panne, au-delà de 15 jours suivant la réception, le bénéficiaire/consommateur doit contacter le service consommateur de la marque (soit le CCC, Customer Contact Center).
Contact par marque ici.
Le service consommateur de la marque, orientera vers le centre service agréé GSF le plus proche pour réparation ou échange en cas de réparation impossible.
NB : Le bénéficiaire/consommateur devra remettre le produit et apporter la preuve d’achat de son produit et demander à WW une facture.
Pièce manquante au déballage
En cas de pièce manquante au déballage sous les 15 jours suivant la date de livraison, le bénéficiaire/consommateur contactera le service consommateur de Moulinex ou Téfal pour que la pièce manquante lui soit envoyée.
Contact par marque ici.
Cette prestation est réservée aux personnes titulaires d’un abonnement WW, Digital ou Ateliers Illimités + Digital. Elle est proposée sous la forme de Packs de 3, 6 ou 8 séances de Coaching Individuel par visio ou par téléphone. La première séance est de 30 minutes. Les séances suivantes sont de 15 minutes.
Les Packs de 3, 6 ou 8 séances de Coaching Individuel sont en vente sur le site ww.fr/fr/shop. Le paiement du Pack se fait pour la totalité des séances en une fois et n’est pas proratisable.
Suite à l’achat d’un Pack de séances de Coaching Individuel, le membre recevra dans sa confirmation de commande un lien lui permettant d’accéder à l’outil de réservation de ses séances. Il devra alors se créer un compte sur cet outil puis ensuite renseigner son numéro de commande pour pouvoir accéder à la réservation de sa première séance de Coaching Individuel. Les séances suivantes seront ensuite réservées directement auprès de la Coach WW. Pour chaque réservation effectuée, le membre recevra un email de confirmation de réservation avec toutes les informations pour se connecter à sa séance.
Vous pourrez réserver vos séances dans un délai de 7 jours lors de votre connexion à l'outil de réservation, n'hésitez pas à les anticiper !
La séance peut être annulée ou modifiée directement via l’email de confirmation de réservation au plus tard 48h avant la date de la séance. Passé ce délai, la séance sera décomptée du Pack de Coaching Individuel.
Exceptions au délai minimal de prévenance de 48h :
- En cas d’impossibilité sur le long terme lié à une hospitalisation, une contre-indication médicale ou une grossesse et sur présentation d’un justificatif médical, vous pourrez annuler vos séances et demander le remboursement au prorata des séances non utilisées.
- En cas d’impossibilité ponctuelle et sur présentation d’un justificatif médical vous pourrez demander le report de la séance non effectuée.
Dans ces deux cas veuillez contacter le Service Client au 0969 321 221.
La validité des Packs est de 6 mois à compter de la date d’achat du Pack.
Les logiciels sont garantis par leur auteur ou leur distributeur, conformément aux conditions fixées dans leur documentation. WW ne peut être tenu pour responsable d’éventuels défauts ou bogues de ces logiciels.
Les logiciels sont fournis et régis conformément à la licence et à la garantie de leurs éditeurs. Les licences de logiciels sont jointes à chaque logiciel vendu, le client doit s’y conformer.
Le garant de la chose vendue est la société WW. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité:
Elle s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité : Le client peut, pour les biens corporels, se prévaloir auprès du vendeur, société WW située à l’adresse indiquée à l’article 1, de la garantie légale de conformité prévue notamment aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-après reproduits).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous nous engageons à :
- Réparer le produit,
ou
- Remplacer le produit en fonction des stocks disponibles,
Néanmoins, si ce choix entraîne un coût disproportionné pour WW, nous pouvons procéder à la modalité non choisie.
Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible, ou ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation, le client peut se faire rembourser le prix du produit contre retour de celui-ci, ou une partie du prix du produit s’il souhaite le garder (hors frais de livraison).
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur
Ce processus doit se faire sans aucun frais pour le client.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de ving-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur
Article L217-11 Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
La garantie des vices cachés:
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, après estimation du vice, nous nous engageons à :
- Rembourser le produit que le client nous aura retourné,
- Rembourser une partie du prix si le client souhaite conserver le produit.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1 Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Outre les garanties légales dues par WW, certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie constructeur accordée par le fournisseur du produit en question. Le client est bien informé que c’est le fournisseur lui-même qui assure la garantie constructeur et non WW.
Les conditions liées aux garanties constructeur sont indiquées sur les notices qui accompagnent les produits.
Le client devra donc directement contacter le service client du fournisseur du produit en question pour toute interrogation relative aux garanties constructeur pratiquées.
WW et le Client ne seront pas tenus pour responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard pouvant en résulter.
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous seront traitées conformément à notre Charte de Protection de la Vie Privée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement. Pour l'exercer, vous pouvez écrire à
donnees.fr@ww.com ou écrivez à notre Responsable de la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante : WW/Immeuble Belvédère, 1-7 cours Valmy 92923, Paris La Défense Cedex. A ces mêmes coordonnées, vous pouvez vous opposer sans frais à la prospection commerciale ou nous indiquer que vous ne souhaitez pas recevoir nos offres par courrier ou par appel téléphonique. Vos données personnelles pourront être utilisées par WW, qui est susceptible de vous contacter par courriel et/ou SMS, à des fins opérationnelles, commerciales ou d'études marketing, pour personnaliser votre expérience avec WW, ou afin d'effectuer des recommandations au sujet des produits et services qui, selon WW, pourraient vous être d'intérêt. Vous avez la possibilité de vous inscrire sur Bloctel, liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vos données personnelles peuvent être transférées à WW aux Etats-Unis.
WW s’engage conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation à archiver les documents contractuels pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion de tout contrat avec le Client dont le montant serait égal ou supérieur à 120 €.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WW adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de WW, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. A défaut, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le 13/01/2022